Ce que dit la loi

Réforme du DPE 2024 : ce qui a changé pour les petites surfaces

23 février 2024 · 4 min de lecture

Studios et petits appartements étaient les grands perdants du DPE réformé en 2021 : à performance égale, ils se retrouvaient souvent classés F ou G. La réforme du DPE de 2024 a corrigé ce biais. Depuis le 1er juillet 2024, les logements de moins de 40 m² bénéficient de seuils ajustés. Ce qui a changé, qui est concerné et comment obtenir sa nouvelle étiquette : IMOP fait le point.

Pourquoi une réforme du DPE en 2024 ?

Le DPE exprime la consommation d'un logement par mètre carré. Pour les petites surfaces, deux mécanismes faussaient le résultat :

  • L'eau chaude sanitaire : ses besoins dépendent du nombre d'occupants plus que de la surface. Rapportés à peu de mètres carrés, ils pèsent très lourd dans la note.
  • La compacité : un petit logement a proportionnellement plus de parois donnant sur l'extérieur, donc plus de déperditions par mètre carré.

Résultat : de nombreux studios bien isolés étaient classés passoires thermiques, et menacés d'interdiction de location.

Ce que prévoit l'arrêté du 25 mars 2024

L'arrêté du 25 mars 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m². Un coefficient de pondération corrige notamment le poids de l'eau chaude sanitaire. Plus la surface est petite, plus les seuils sont assouplis. Les logements de 40 m² et plus ne sont pas concernés.

Selon les pouvoirs publics, environ 140 000 petits logements sont ainsi sortis du statut de passoire thermique.

Quels DPE sont concernés ?

  • Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 pour un logement de moins de 40 m² : une nouvelle étiquette peut être obtenue gratuitement.
  • Les DPE réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 ne sont pas concernés : ils ont cessé d'être valables le 1er janvier 2025 et doivent être refaits.

Comment obtenir sa nouvelle étiquette ?

  1. Retrouvez le numéro ADEME à 13 caractères de votre DPE, en haut du document.
  2. Rendez-vous sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et saisissez ce numéro.
  3. Téléchargez gratuitement l'attestation mentionnant votre nouvelle classe, sans nouvelle visite d'un diagnostiqueur.

Pour rappel, voici le barème de référence du DPE, qui s'applique aux logements de 40 m² et plus.

Le barème DPE de référence (logements de 40 m² et plus)

ClasseÉnergie primaire (kWhEP/m²/an)Émissions (kg CO₂eq/m²/an)

A

≤ 70

≤ 6

B

71 à 110

7 à 11

C

111 à 180

12 à 30

D

181 à 250

31 à 50

E

251 à 330

51 à 70

F

331 à 420

71 à 100

G

> 420

> 100

La classe retenue est la plus défavorable des deux indicateurs : c'est la règle du double seuil. Pour les logements de moins de 40 m², les seuils sont relevés depuis la réforme de 2024.

Et depuis la réforme de 2024 ?

Le DPE a de nouveau évolué depuis. En 2025, les logements classés G ont été interdits à la location et l'audit énergétique a été étendu à la classe E. 👉 DPE : ce qui a changé en 2025

Puis, au 1er janvier 2026, le coefficient appliqué à l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui a encore amélioré la classe de nombreux petits logements chauffés à l'électricité. Les deux corrections se cumulent. 👉 Le nouveau calcul du DPE en 2026 et comment recalculer son DPE

Le conseil IMOP

Vous possédez un studio ou un deux-pièces de moins de 40 m² ? Avant de vendre, de louer ou d'engager des travaux, téléchargez votre attestation à jour : votre logement a peut-être déjà gagné une ou deux classes. Si le résultat vous semble toujours incohérent, vérifiez les données de votre diagnostic. 👉 Comment savoir si son DPE est fiable. Et si des travaux restent nécessaires : quels travaux pour améliorer son DPE ?. Pour tout comprendre du diagnostic, consultez notre guide complet du DPE.

Ce qu'il faut retenir

  • La réforme du DPE 2024 corrige le biais qui pénalisait les logements de moins de 40 m².
  • Elle résulte de l'arrêté du 25 mars 2024, applicable depuis le 1er juillet 2024.
  • Environ 140 000 petits logements sont sortis du statut de passoire thermique.
  • Pour un DPE réalisé depuis juillet 2021, la nouvelle étiquette s'obtient gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
  • Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau coefficient de l'électricité s'ajoute à cette correction.

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